Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Pass’Emploi s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personne qu’elle traite.
La présente politique vise à informer les Utilisateurs (ci-après également dénommées « personnes concernées ») du site internet de Pass’Emploi (ci-après le Site), et répondre aux questions suivantes :
– Pourquoi une politique de protection des données à caractère personnel ? non défini.
– Quel est le champ d’application de la présente politique ?
– Qui est le responsable du traitement ?
– Quelles sont les données à caractère personnel traitées par Pass’Emploi ?
– Pourquoi les données à caractère personnel des Utilisateurs sont-elles traitées par Pass’Emploi et sur quels fondements ?
– A qui Pass’Emploi est-il susceptible de transmettre les données à caractère personnel des Utilisateurs ?
– Combien de temps les données à caractère personnel des Utilisateurs sont-elles conservées ?
– Comment sont gérés les cookies ?
– Quels sont les droits des Utilisateurs en matière de traitement de leurs données à caractère personnel ?
– Qui contacter en cas de question sur la présente politique ?
Cette politique pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire. Toute modification importante sera portée à la connaissance des Utilisateurs via notre site web.
Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente politique
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Responsable du traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Destinataire La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Autorité de contrôle : Autorité publique indépendante chargée de surveiller l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La présente politique s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par Pass’Emploi et relatifs aux utilisateurs du Site, pour autant que ledit traitement ne soit pas régi par un document contractuel spécifique.
Dans le cadre de la présente politique, le Responsable des traitements de données à caractère personnel est Pass’Emploi, 53 A rue de la Ville es Cours 35400 Saint Malo. Toute question ou demande concernant le traitement des données à caractère personnel peut être envoyée à l’adresse email suivante contact@passemploi.fr
Pass’Emploi veille à ne traiter que les données à caractère personnel des Utilisateurs strictement nécessaires aux finalités des traitements mis en oeuvre et visés dans l’article 5 cidessous. Ainsi, nous traitons principalement des données déclaratives, c’est-à-dire celles que nous recueillons directement auprès des Utilisateurs. Ces informations sont notamment relatives à l’identité (nom, prénom(s), adresse email, coordonnées téléphonique et postale, données d’identification électronique (adresse IP, cookies, connexion, etc.) et de manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du Site.
Le recrutement des collaborateurs de Pass’Emploi
L’intérêt légitime de Pass’Emploi de collecter et traiter des données personnelles relatives aux personnes qui font acte de candidature pour rejoindre l’équipe de Pass’Emploi.
La gestion des demandes d’informations liées aux services de Pass’Emploi
L’intérêt légitime de Pass’Emploi de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux personnes qui sollicitent des informations sur les services de Pass’Emploi
La gestion des demandes d’informations en provenance de professionnels partenaires ou prestataires
L’intérêt légitime de Pass’Emploi de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux professionnels partenaires ou prestataires qui sollicitent des informations en lien avec l’activité de Pass’Emploi
Marketing et études statistiques (l’envoi de lettres d’information – newsletters, d’informations à propos des services de Pass’Emploi, invitations à des événements professionnels)
L’intérêt légitime de Pass’Emploi de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et partenaires en vue de leur proposer des services ainsi que de les informer de ses activités et évaluer leur satisfaction
Gestion des cookies sur le Site de Pass’Emploi
L’intérêt légitime de Pass’Emploi de collecter et traiter des données relatives aux personnes qui visitent le Site de Pass’Emploi (au moyen de cookies)
Pass’Emploi ne communique les données à caractère personnel des Utilisateurs qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de données à caractère personnel objet de la présente politique sont les membres du comité de direction, le service RH et administratif de Pass’Emploi, Pass’Emploi ne transfère pas les données à caractère personnel en dehors du territoire français.
Pass’Emploi a retenu des critères concernant la durée de conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs. Cette durée varie selon les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et tient compte des éventuelles obligations légales applicables. Si un contrat a été conclu entre l’Utilisateur et Pass’Emploi, ce délai correspond à la durée dudit contrat, augmenté du délai de prescription potentiellement applicable.
Dans les autres cas :
– Les données à caractère personnel des candidats sont conservées pendant une année
– Les données à caractère personnel des personnes intéressées par les services de Pass’Emploi sont conservées pendant un délai maximal de 3 ans
– Les données à caractère personnel des professionnels prestataires ou partenaires de
Pass’Emploi sont conservées pendant un délai maximal de 3 ans à l’issue de la prestation ou du partenariat Pour le reste, les données à caractère personnel ne sont pas conservées pour une durée qui excède la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
Pass’Emploi utilise des cookies sur ses sites web afin d’optimiser l’expérience en ligne des visiteurs et d’analyser la fréquentation sur ses sites. Les visiteurs des sites web ont la possibilité d’accepter ou refuser les cookies en parametrant leur navigateur Internet. Toutefois, s’ils refusent des cookies, Pass’Emploi les informe que certaines fonctionnalités, pages, espaces du site pourraient ne plus être accessibles, ce dont Pass’Emploi ne saura être responsable.
Pass’Emploi informe ses Utilisateurs des droits dont ils disposent en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que la manière d’exercer ces droits.
9.1. Droit d’accès
Les Utilisateurs peuvent demander à Pass’Emploi une copie des données à caractère personnel les concernant et présentes dans ses systèmes informatiques ainsi que l’ensemble des informations suivantes :
– Les catégories de données à caractère personnel recueillies et traitées sur les Utilisateurs
– Les raisons pour lesquelles Pass’Emploi traite ces données,
– Les catégories de personnes auxquelles ces données à caractère personnel sont ou seront transférées
– La durée de conservation des données à caractère personnel par Pass’Emploi
– Dans les limites indiquées ci-après, le droit des Utilisateurs de demander à Pass’Emploi de corriger, d’effacer les données à caractère personnel ou de limiter l’utilisation que Pass’Emploi fait des données à caractère personnel et de leur droit de s’opposer à cette utilisation,
– Le droit des Utilisateurs d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)
9.2. Droit de rectification
Les Utilisateurs peuvent demander à Pass’Emploi de corriger et/ou de mettre à jour leurs données à caractère personnel.
9.3. Droit à l’effacement
Les Utilisateurs peuvent demander à Pass’Emploi de supprimer les données à caractère personnel les concernant, dans l’un des cas suivants :
– Les données à caractère personnel concernées ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
– Pour une raison qui leur est propre, ils considèrent qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à leur vie privée et leur cause un dommage excessif
– Leurs données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi française
– Leurs données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel Pass’Emploi est soumis Toutefois, il se peut que Pass’Emploi ne puisse pas faire droit à la demande de l’Utilisateur exerçant son droit à l’effacement compte tenu notamment d’obligations légales auxquelles il est soumis.
9.4. Droit d’opposition
Les Utilisateurs ont le droit de s’opposer à un traitement de données à caractère personnel les concernant, notamment lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt légitime de Pass’Emploi. Ce droit ne pourra toutefois pas être recevable s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
9.5. Droit à la portabilité
Les Utilisateurs ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à Pass’Emploi et qui sont traitées conformément à la présente politique, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ils ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Pass’Emploi y fasse obstacle. Les Utilisateurs peuvent également solliciter de Pass’Emploi qu’il transmette les données à caractère personnel concernées à un nouveau responsable de traitement.
9.6. Droit à la limitation du traitement
Les Utilisateurs ont le droit d’obtenir de Pass’Emploi la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
– L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur concerné, pendant une durée permettant à Pass’Emploi de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
– Le traitement est illicite et l’Utilisateur concerné s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
– Pass’Emploi n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur concerné pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
– Lorsque l’Utilisateur concerné s’est opposé au traitement en vertu de l’article 9.4 ci dessus, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Pass’Emploi prévalent sur ceux de l’Utilisateur concerné.
9.7. Autres droits
L’Utilisateur bénéficie également d’un droit à définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données personnelles, après son décès. Enfin, il dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et
Libertés (CNIL).
9.8. Comment exercer ces droits ?
Les Utilisateurs peuvent demander l’exercice de ces droits par l’envoi d’un email à contact@passemploi.fr ou par voie postale à Pass’Emploi – 53 A rue de la Ville es Cours 35400 Saint-Malo, en indiquant les informations suivantes :
– Leur nom
– Leur prénom
– Leur adresse email
– Nature de leur relation avec Pass’Emploi
– Quel droit ils souhaitent exercer ?
– Commentaire
La demande devra être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité de l’Utilisateur. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera adressée à l’Utilisateur concerné dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande, 2 mois en cas de demande nécessitant des recherches approfondies.
Toutes les demandes d’information concernant cette politique de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs peut être adressée par email à contact@passemploi.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Pass’Emploi 53A rue de la Ville es Cours 35400 Saint-Malo
